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RAISON SOCIALE
SASU DAVID MICHALET
Siège social : 500 rue Léon Blum - 34000 MONTPELLIER
Capital social : 1000 euros
RCS de Montpellier - N°833 872 021
Agrément n°E1803400030 délivré le 14 mars 2018 par la Préfecture de l'Hérault - 34 Place Martyrs de la Résistance, 34000 Montpellier
PUBLICATION
SASU MICHALET
500 rue Léon Blum
34 000 MONTPELLIER
Tél. : 09 70 92 06 19
Email : contact@autoecoledumillenaire.fr
Site web: www.autoecoledumillenaire.fr
HÉBERGEMENT
WIX
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034
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RECOURS AMIABLE ET MÉDIATION
En cas de litige lié à un contrat signé avec l'auto-école du Millénaire, l'élève peut exercer un recours amiable directement auprès de l'école de conduite. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'auto-école du Millénaire s'engage à répondre par écrit dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l'élève. La réponse écrite lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'élève peut aussi recourir gratuitement, conformément aux conditions prévues aux articles L616-1 et suivants et R616-1 et suivants du Code de la Consommation, à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'auto-école du Millénaire.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de l'auto-école du Millénaire sont les suivantes :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige né où à naître sera porté devant les juridictions françaises et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.